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Sources
Le registre des textes. Identifiant stable, numéro CELEX, nature juridique, version consultée, date de consultation.
↻ Table générée depuis sources.json — la même source unique que le skill.
| Identifiant | Texte | Nature | CELEX / version | Consulté |
|---|
| celex-32024r1689 | AI Act | hard-law | 32024R1689 | 2026-08-24 |
| celex-32016r0679 | RGPD | hard-law | 32016R0679 | 2026-08-24 |
| celex-32024r2847 | Cyber Resilience Act | hard-law | 32024R2847 | 2026-08-24 |
| celex-32002l0058 | ePrivacy | hard-law | 02002L0058-20091219 | 2026-08-24 |
| celex-32022r2065 | DSA | hard-law | 32022R2065 | 2026-08-24 |
| celex-32023r2854 | Data Act | hard-law | 32023R2854 | 2026-08-24 |
| celex-32022l2555 | NIS2 | hard-law | 32022L2555 | 2026-08-24 |
noteSéparation stricte entre droit dur (hard-law), droit souple (lignes directrices du CEPD, communications de la Commission) et doctrine. Le skill affiche cette nature quand il cite. ePrivacy pointe la version consolidée de 2009, car la directive 2009/136/CE a réécrit son Art. 5(3) sur le consentement aux cookies.
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Méthodologie
Les règles de décision, explicites, pour qu'un tiers puisse en contester une précise. L'ordre de qualification, les critères de bascule, les déclencheurs de blocage dur.
Les quatre points de qualification, dans l'ordre
1
Rôle AI Act — fournisseur ou déployeur Art. 3
L'Art. 25 fait basculer un déployeur en fournisseur d'un système haut risque en cas de modification substantielle, de changement de destination ou d'apposition de sa marque.
2
Rattachement territorial Art. 2 AI Act Art. 3 RGPD
Y compris l'extraterritorialité : un système d'un pays tiers est rattrapé dès que sa sortie est utilisée dans l'Union.
3
Catégorie de risque
Interdit Art. 5, haut risque Art. 6 et Annexes I ou III, transparence Art. 50, ou minimal.
4
Nature des données
Catégories ordinaires, catégories particulières Art. 9 RGPD, données de mineurs.
Les quatre blocages durs
Un blocage dur arrête la mise en production. Il se dit, il ne se négocie pas : aucune reformulation de finalité, aucun renommage de sortie, aucun déplacement de déploiement.
Pratique interdite
Une pratique de l'Art. 5(1) est interdite en soi.
celex-32024r1689-art-5Transfert sans base du Chapitre V
Un transfert hors Union n'a lieu que sur une base du Chapitre V.
celex-32016r0679-art-44Décision entièrement automatisée
Sans base de l'Art. 22(2), une décision produisant un effet significatif est illicite.
celex-32016r0679-art-22Haut risque sans évaluation de conformité
Mise sur le marché d'un système haut risque sans l'évaluation de l'Art. 43.
celex-32024r1689-art-43
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Vérification
Un corpus public de 40 cas à verdict connu, un runner exécutable par quiconque. Les échecs sont publiés — un tableau à 100 % se lit comme du marketing, un tableau qui expose ses échecs se lit comme un audit.
Critères de réussite v1
✓
100 % de détection sur les huit points de l'Art. 5(1)
Sans exception. Un seul faux négatif sur une pratique interdite invalide la campagne.
✓
90 % minimum sur l'ensemble des 40 cas
Chaque champ du verdict est comparé à la réponse attendue et à l'article qui la fonde.
✓
Zéro lien CELEX mort, zéro affirmation non citée
Chaque article cité doit résoudre sur EUR-Lex ; le lint des citations est bloquant.
Dernière campagne
◷ Campagne en cours d'exécution — le tableau de résultats, échecs compris, sera publié ici à la fin du passage. Modèle claude-sonnet-5, version du skill 1.0.0.
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Limites
Ce que l'outil ne fait pas. Une page de limites franche vaut mieux qu'un faux sentiment de sécurité.
- ≠
Pas de conseil juridique. Ingénierie de conformité ; sur une zone grise, l'outil documente l'arbitrage pour un juriste, il ne tranche pas.
- ≠
Aucune valeur de certification. Aucune institution de l'Union ne cautionne un outil privé ; s'en prévaloir serait une pratique commerciale trompeuse.
- ≠
Ne remplace ni l'évaluation de conformité de l'Art. 43, ni un DPO, ni une AIPD validée.
- ≠
Couverture nationale limitée aux États couverts au lancement. Pas de jurisprudence.
- ≠
Dépendance au protocole de fraîcheur : sans réseau, l'outil refuse d'énoncer une date, un seuil ou un montant de mémoire.
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Dossier
Un dossier généré, versionné, horodaté, qui assemble les quatre pages précédentes, le changelog, les dates de dernière confrontation au droit et les sommes de contrôle des paquets distribués.
à venirLe dossier assemblé relève du plan de transparence (plan 6). Les sommes de contrôle garantissent que l'artefact examiné est celui qui est distribué : un tiers vérifie que le skill audité est bien celui qu'il a téléchargé.
Voies institutionnelles réelles
Aucun label n'existe. Les voies réelles, par ordre d'accessibilité : le Pacte IA de la Commission ; les bacs à sable réglementaires des Art. 57–59 AI Act ; la normalisation CEN-CENELEC JTC 21 ; les codes de conduite Art. 40 RGPD et Art. 95 AI Act.